Droits TV de L1: la justice déboute Canal+ dans son litige face à la Ligue

La justice a donné raison à la Ligue de football professionnel sur le mode de réattribution des droits TV après la défaillance de Mediapro
/ © 2021 AFP

Victoire juridique pour le foot français contre Canal+: la justice a donné raison jeudi à la Ligue de football professionnel sur le mode de réattribution des droits TV après la défaillance de Mediapro, estimant que la LFP n’était pas contrainte à un appel d’offres global.

Selon une copie de la décision consultée par l’AFP, le tribunal de commerce de Paris a jugé que la LFP était dans son droit en ne remettant sur le marché que les droits TV délaissés par le diffuseur sino-espagnol défaillant, contrairement à l’hypothèse d’un appel d’offres global souhaité par Canal+, soutenu par son partenaire beIN Sports.

Cette décision assure aux clubs de Ligue 1 et Ligue 2, bénéficiaires essentiels de cette précieuse manne télévisuelle, que le fameux “lot N.3” de l’appel d’offres initial de 2018, détenu par Canal+ pour 332 M EUR annuels jusqu’en 2024, ne doit pas être remis sur le marché.

Dans un communiqué, Canal+ a indiqué qu’elle ferait appel de cette décision et qu’elle maintenait une assignation parallèle, placée auprès de l’Autorité de la concurrence et qui doit durer plusieurs mois.

“Le Groupe Canal+ continue de considérer que tout appel à candidatures qui exclurait le lot 3, actuellement exploité par le Groupe Canal+ (en sous-licence avec beIN Sports, NDLR), serait constitutif d’un abus de position dominante de la LFP en créant des conditions de transaction discriminatoires entre les potentiels acquéreurs”, explique la chaîne, qui estime le montant de ce lot surévalué.

Pas d’entrave à la concurrence

Canal+ et beIN Sports avaient refusé de participer à la consultation de marché menée par la LFP le 1er février, qui portait sur les lots laissés vacants par Mediapro, soit 80% de la Ligue 1 et de la Ligue 2.

Néanmoins, pour la justice, “le refus de la LFP d’intégrer le lot 3 dans un appel à candidatures d’ensemble n’a pas pour effet de fausser la concurrence”, explique le tribunal de commerce.

Cette décision conforte la LFP dans son souhait de négocier les droits vacants de “gré à gré”, c’est à dire directement avec les diffuseurs intéressés pour les trois prochaines saisons.

Pour la saison en cours, qui s’achève au printemps, Canal+ et la LFP avaient trouvé un accord le 4 février, qui octroyait à la chaîne du groupe Vivendi l’intégralité des droits restants de la saison de L1, moyennant 35 millions d’euros en plus de ce que Canal devait déjà payer dans le contrat pré-existant.

Le tribunal de commerce a d’ailleurs fait remarquer dans son jugement que Canal+ avait signé cet accord “de gré à gré (…) sans pour autant considérer que cet accord serait une violation du droit de la concurrence”.

Les droits TV, initialement espérés à 1,217 milliard d’euros annuel pour la L1 et la L2, sont retombés, pour la saison 2020-2021, à environ 683 millions d’euros après la défaillance de Mediapro et la fermeture de son éphémère chaîne Téléfoot.